L’EIRL pour se protéger

Le statut de l’EIRL est réservé à tous les dirigeants qui ne pensent pas à partager leur affaire avec un associé. L’avantage de cette structure juridique réside dans sa responsabilité limitée. Elle sert à protéger les biens privés des entrepreneurs qui choisissent de fonder une entreprise individuelle.

Les caractéristiques générales de l’EIRL

Grâce à sa simplicité de fonctionnement, beaucoup des fondateurs d’entreprises recourent au régime de l’entreprise individuelle. Ils optent pour le statut d’auto-entrepreneur parce qu’ils veulent entreprendre une nouvelle activité et travailler de manière autonome. En effet, le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est à adopter pour tous les dirigeants qui pensent à optimiser la protection de leur patrimoine personnel. Cette forme juridique sert à préserver les biens privés des entrepreneurs ayant l’intention de choisir le statut d’entrepreneur individuel. Ensuite, le statut de l’EIRL  tient lieu d’instrument servant à protéger tous les patrimoines non affectés aux affaires ayant rapport à l’entreprise individuelle. Alors, il est nécessaire de procéder à l’affectation des biens à l’activité afin de mettre les capitaux privés à part des autres qui sont affectés. En outre, toutes les personnes physiques adoptant la forme juridique de l’entreprise individuelle parviennent à préserver leurs richesses mobilières personnelles grâce au statut de l’EIRL. Ainsi, ce dernier permet d’assurer la séparation des fonds privés et le capital social de l’entreprise.

Comment créer une entreprise individuelle avec le statut de l’EIRL ?

Vous devez suivre tous les démarches nécessaires pour instituer une entreprise individuelle si vous choisissez le statut de l’EIRL. D’abord, vous ne devez pas constituer des apports en capital en ajoutant que vous  n’allez pas avoir à faire la rédaction des statuts. Par contre, il reste indispensable d’effectuer quelques formalités simples. La déclaration d’affectation constitue une formalité essentielle. Celle-ci désigne le document permettant d’affecter le patrimoine social. Aussi, elle sépare les biens personnels dans le but de les protéger. Vous n’avez qu’à s’adresser à un notaire pour rédiger cette déclaration. Après, vous pouvez la déposer au greffier de la juridiction commerciale.

Comment préserver le patrimoine privé avec l’EIRL ?

La protection des biens personnels est incluse dans les formalités pour la création de l’EIRL. Ce procédé consiste à former une séparation entre les patrimoines de l’entreprise et les biens privés de l’entrepreneur. Il permet aussi de créer des biens à affecter. Ceux-ci seront destinés à l’activité de l’entreprise. Dès lors, les  richesses mobilières personnelles et le capital privé du dirigeant sont protégés une fois que tous les patrimoines à affecter sont créés grâce à la déclaration d’affectation.

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