SAS et SASU : attention à la rédaction des statuts

La société par action simplifiée n’a pas de la ressemblance avec l’entreprise individuelle  ou avec la société à responsabilité limitée. Pourquoi créer une SAS si cette création n’est pas simple à effectuer ? Choisir un statut de la SAS est convenable si vous pensez à vous lancer dans une grande activité professionnelle.

Pourquoi faire la rédaction des statuts d’une SAS ?

La SAS est une structure juridique permettant de former une société administrée par un ou plusieurs gérants. La société par actions simplifiée peut être le résultat d’un changement de forme d’une société qui existe actuellement. Vous pouvez choisir de créer une SAS pour accroître votre société existante. Si vous ne faites pas appel à l’intervention d’un certain nombre d’associés pour cette institution, vous devez opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. Pourtant, il reste obligatoire de rédiger des actes juridiques. Cela constitue une étape incontournable à ne pas négliger car l’existence de votre société repose sur cette rédaction. Il suffit de visiter  le site Statut Entreprise pour comprendre la nécessité de cette démarche administrative. En outre, lorsque vous allez immatriculer votre entreprise, vous serez tenu de vous munir de cet écrit. Le greffier du tribunal de commerce a besoin de vérifier celle-ci au moment où vous demandez l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce. En plus de cela, ce document doit comprendre l’identité de toutes les personnes qui signent cet acte, le chiffre du capital social, l’objet social, l’adresse du siège social…

Qui peut faire la rédaction des statuts de la SAS ?

D’abord, les statuts peuvent être mis par écrit sous une forme définitive par le créateur de l’entreprise indépendamment.  Pourtant, il est nécessaire qu’il soit capable de pratiquer cet art rédactionnel. Ce rédacteur est obligé de prendre en compte l’ensemble des lois qui règlent cette discipline et considérer les décisions de tous les associés.  Après, il a le droit de mettre sa signature sur ce document. Mais, s’il constate qu’il n’est pas en mesure de faire cette rédaction, il est possible de recourir à un notaire pour recevoir et rédiger ces statuts. De même, les avocats ont une aptitude à faire la rédaction des statuts.

Précautions à prendre en compte pour la rédaction des statuts

Les rédacteurs des statuts doivent prendre en considération la dénomination sociale lors de la rédaction. Pour choisir une désignation appropriée pour votre entreprise, il est important de trouver celle qui n’est pas encore utilisée par d’autres sociétés. Aussi, le Code du Commerce oblige le notaire ou le dirigeant  à inclure les mentions obligatoires dans cet écrit. Si les actes juridiques ne comprennent pas toutes ces mentions, il peut choisir l’action en régulation.

La SARL ou EURL, des statuts encadrés par le code du commerce
L’auto-entreprise pour tester son projet